(124) Concernant la question des ressources d'État, la Commission a appliqué mutatis mutandis le même raisonnement que pour l'accord avec Ryanair de 1999, abordé au point 4.2.1 (considérant 110 et suivants). Concernant l'existence d'un avantage économique, la Commission a émis des doutes quant à l'examen du critère de l'OEM présenté par l'Allemagne, car les informations étaient insuffisantes pour vérifier les calculs et les investissements induits par l'augmentation du nombre de passagers n'ont en aucune manière été pris en compte ni imputés à Ryanair.
Décision (UE) 2016/789 · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
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