(140) L'Allemagne a déclaré que l'augmentation de capital de 2001 avait été décidée par le conseil de surveillance de FFHG le 14 décembre 2001 et avait entraîné une modification des statuts de FFHG le 9 janvier 2002. Elle a donc contesté le fait que les règles en matière d'aide d'État s'appliquent à cette mesure et a ici aussi renvoyé à son raisonnement concernant l'ACR de 2001 (voir considérant 134).
Décision (UE) 2016/789 · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
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