Décision (UE) 2016/789 · Article

Article considérant 143

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
RéférenceConsidérant 143 de la décision (UE) 2016/789EUR-Lex →

(143) L'Allemagne ne partage pas les doutes de la Commission à l'égard de l'examen du critère de l'OEM relatif à la décision de Fraport concernant l'augmentation de capital de 2001. Elle a fourni à la Commission tous les documents internes supplémentaires requis. Selon elle, la décision prise par Fraport en 2001 d'augmenter le capital reposait en outre sur une évaluation de la mesure par BCG et sur deux études générales commandées par Fraport concernant le développement du trafic aérien. L'Allemagne a souligné que Fraport avait augmenté le capital parce que l'évaluation de BCG indiquait que l'aéroport de Francfort-Hahn ne pourrait pas devenir rentable sans nouvelles mesures de construction et d'infrastructure. L'examen du critère de l'OEM avait tenu compte de tous ces documents.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0789. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).