(146) L'Allemagne a fait valoir qu'après l'arrêt Aéroports de Paris, les règles en matière d'aide d'État n'étaient pas non plus applicables à l'augmentation de capital de 2004. Selon elle, les lignes directrices de 1994 pour le secteur aérien étaient en vigueur à cette époque, et en vertu de celles-ci, les mesures d'infrastructure dans les aéroports ne relevaient pas du champ d'application des règles en matière d'aide d'État.
Décision (UE) 2016/789 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
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