Article considérant 157

(157) À cet égard, l'Allemagne a déclaré qu'aucune ressource d'État n'avait été utilisée dans le cadre de cette mesure. Elle a renvoyé à l'arrêt Preussen-Elektra de la Cour de justice et a déclaré qu'il ne pouvait y avoir une aide d'État que si les paiements sont effectués par un organisme public ou privé désigné ou institué par l'État. Elle a en outre expliqué que dans le cas des redevances pour les contrôles de sécurité, celles-ci étaient payées par les compagnies aériennes au Land de Rhénanie-Palatinat et qu'elles n'étaient transférées par le Land à FFHG qu'en compensation des contrôles de sécurité effectués par cette dernière pour le compte du Land. Par conséquent, selon l'Allemagne, les redevances n'ont en ce sens jamais fait partie des fonds du Land.