(163) Deuxièmement, l'Allemagne a déclaré que le financement des coûts de personnel liés aux contrôles de sécurité était en partie assumé par le Land de Rhénanie-Palatinat pour les années 2001 (60 % des coûts totaux), 2002 (50 %), 2003 (40 %) et 2004 (30 %).
Décision (UE) 2016/789 · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
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