Article considérant 174

(174) L'Allemagne a en outre contesté l'imputabilité de la mesure à l'État au motif que le département des transports du Land de Rhénanie-Palatinat a approuvé les redevances aéroportuaires. Cette approbation n'est pas le signe d'une quelconque dépendance économique ou politique, mais une simple formalité réglementaire en vertu du droit allemand que chaque aéroport, public ou non, doit remplir. Cette loi a pour but de protéger les compagnies aériennes d'éventuels abus de pouvoir monopolistique de la part de l'aéroport dans la fixation des prix de son utilisation.