(187) Concernant les questions des ressources d'État et de l'imputabilité à l'État, l'Allemagne a renvoyé à son argumentation concernant les accords avec Ryanair de 1999, 2002 et 2005 (voir considérant 167 et suivants, 178 et suivants et 182 et suivants) et concernant le barème 2001 des redevances aéroportuaires (voir considérant 173 et suivants).
Décision (UE) 2016/789 · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
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