Décision (UE) 2016/789 · Article

Article considérant 188

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
RéférenceConsidérant 188 de la décision (UE) 2016/789EUR-Lex →

(188) L'Allemagne a fait valoir que le barème 2006 des redevances aéroportuaires n'avait conféré aucun avantage à Ryanair. Premièrement, elle a justifié les différentes redevances passagers qui ont été créées pour servir d'incitation en faveur des transporteurs à bas coût tout en couvrant les coûts d'exploitation de l'aéroport. Une réduction des redevances en fonction du volume de passagers est selon elle une approche courante dans les aéroports nationaux et internationaux, comme la Cour de justice l'a déjà admis. Lorsque de telles réductions en fonction du volume sont octroyées, elles doivent être justifiées sur la base de critères objectifs et non discriminatoires et tel était le cas à l'aéroport de Francfort-Hahn, selon l'Allemagne. Comme le seuil d'obtention d'une remise était très bas, à savoir 100 000 passagers par an, ces remises favorisaient aussi les compagnies aériennes plus petites.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0789. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).