Décision (UE) 2016/789 · Article

Article considérant 190

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
RéférenceConsidérant 190 de la décision (UE) 2016/789EUR-Lex →

(190) Concernant l'aide à la commercialisation octroyée en vertu du barème 2006 des redevances aéroportuaires, l'Allemagne a soutenu que celle-ci ne faisait en fait pas partie intégrante du barème. Elle a aussi affirmé qu'un investisseur en économie de marché aurait offert la même aide à la commercialisation aux compagnies aériennes au vu des risques économiques élevés liés à l'ouverture d'une nouvelle liaison. Cette aide est exclusivement octroyée pour les nouvelles liaisons, soit les liaisons qui n'ont pas été desservies du tout ou qui ne l'ont pas été au cours de 24 derniers mois. Le montant de l'aide dépend du nombre de passagers en partance sur une année. Sur la base de critères tels que les liaisons temporaires proposées à l'aéroport de Francfort-Hahn, les liaisons hebdomadaires et la durée d'exploitation continue du vol, il est garanti que l'aide entraîne en fait une extension du réseau de vols proposés par les compagnies aériennes.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0789. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).