(191) L'Allemagne a soutenu que l'aide à la commercialisation ne pouvait être considérée comme une action unilatérale de l'aéroport. Selon elle, la promotion de nouvelles liaisons a engendré un profit plus important pour l'aéroport, car le nombre plus élevé de passagers a entraîné une augmentation des recettes non aéronautiques. De plus, elle a expliqué que le montant de l'aide était déterminé sur la base de considérations raisonnables.
Décision (UE) 2016/789 · Article
Article considérant 191
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
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