Décision (UE) 2016/789 · Article

Article considérant 195

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
RéférenceConsidérant 195 de la décision (UE) 2016/789EUR-Lex →

(195) L'Allemagne a donc fait valoir que le barème 2006 des redevances aéroportuaires ne comportait pas d'aide d'État. Si la Commission devait néanmoins estimer que les redevances aéroportuaires constituaient une aide d'État, l'Allemagne a affirmé que celle-ci serait alors compatible avec le marché intérieur.

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