(222) Ryanair s'oppose à la décision de la Commission d'ouvrir la procédure formelle d'examen concernant les accords conclus par Ryanair et l'aéroport de Francfort-Hahn en 1999, 2002 et 2005. Elle a déclaré que ces accords étaient conformes au principe de l'investisseur en économie de marché et ne comportaient donc pas d'aide d'État.
Décision (UE) 2016/789 · Article
Article considérant 222
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
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