(227) Enfin, Ryanair souligne que ses accords avec Francfort-Hahn ne contenaient aucune clause d'exclusivité, et que d'autres compagnies aériennes pouvaient donc profiter et profitent bel et bien des mêmes conditions que Ryanair, pour autant qu'elles soient prêtes à offrir les mêmes engagements à l'aéroport que Ryanair.
Décision (UE) 2016/789 · Article
Article considérant 227
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
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