(250) De plus, Lufthansa et BDF ont déclaré que contrairement à ce que l'Allemagne prétend, PwC n'a pas fourni d'examen du critère de l'OEM valable puisque son évaluation ne tient pas compte de la jurisprudence de la Cour de justice sur au moins deux points.
Décision (UE) 2016/789 · Article
Article considérant 250
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
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