(251) Premièrement, Lufthansa et BDF ont renvoyé à l'argumentation de l'Allemagne selon laquelle les pertes cumulées de FFHG pouvaient être compensées par Fraport en tant qu'actionnaire. À cet égard, Lufthansa et BDF ont fait valoir que l'important n'était pas que ces pertes puissent être compensées au sein d'un groupe de sociétés, mais que les différentes mesures prises soient des mesures qu'un investisseur en économie de marché aurait lui aussi prises (ou pas), et que cette argumentation était donc inacceptable.
Décision (UE) 2016/789 · Article
Article considérant 251
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.