Décision (UE) 2016/789 · Article

Article considérant 252

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
RéférenceConsidérant 252 de la décision (UE) 2016/789EUR-Lex →

(252) Deuxièmement, Lufthansa et BDF ont soutenu que l'argumentation de PwC dans son évaluation ne suffisait pas à prouver qu'un investisseur en économie de marché aurait pris la même décision, étant donné que PwC avait par exemple fait valoir concernant l'accord avec Ryanair de 1999 que les pertes pouvaient être réduites en augmentant le volume de passagers. Lufthansa et BDF ont renvoyé à l'arrêt dans l'affaire WestLB, selon lequel un investisseur en économie de marché cherchera normalement «une maximisation raisonnable du rendement de son investissement, en fonction des circonstances présentes et de la satisfaction de ses intérêts à court, à moyen et à long terme, y compris dans le cas d'un investissement dans une entreprise dans le capital social de laquelle il détient déjà une participation». Lufthansa et BDF ont soutenu qu'une réduction des pertes ne suffirait donc pas à prouver qu'une mesure remplit le critère de l'OEM et que PwC avait par conséquent déjà ignoré la jurisprudence de la Cour de justice à cet égard. Elles ont en outre souligné que l'évaluation présentée pour le compte de FFHG ne contenait aucun examen propre du critère de l'OEM puisqu'elle ne mentionnait que l'examen réalisé par PwC.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0789. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).