Décision (UE) 2016/789 · Article

Article considérant 253

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
RéférenceConsidérant 253 de la décision (UE) 2016/789EUR-Lex →

(253) De plus, Lufthansa et BDF ont contesté l'argument avancé par PwC en relation avec les augmentations de capital, selon lequel la planification à long terme sur plus de 30 ans et l'amortissement des investissements sur plus de 20 ans sont une pratique commerciale normale pour les investissements dans l'infrastructure (voir considérant 103 de la décision d'ouverture de 2008). À cet égard, elles ont déclaré que les comparaisons faites par PwC avec des contrats de concession à l'aéroport de Budapest, aux aéroports de Da Vinci et Campiano, à l'aéroport de Sparte et à l'aéroport de Belfast City étaient totalement indéfendables puisqu'aucun de ces aéroports ne se trouve dans une situation comparable, même de loin, à la situation de FFHG et de l'aéroport de Francfort-Hahn. Lufthansa et BDF ont fait valoir que contrairement à tous les aéroports mentionnés par PwC, Francfort-Hahn était un aéroport militaire où l'essentiel des activités civiles n'avaient commencé qu'en 1999 et qui avait ensuite bénéficié de développements infrastructurels qui répondaient exactement aux besoins de Ryanair. C'est pourquoi, selon elles, l'analyse de rentabilité n'est pas correcte puisque les coûts du terminal n'ont pas été pris en considération.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0789. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).