Décision (UE) 2016/789 · Article

Article considérant 254

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
RéférenceConsidérant 254 de la décision (UE) 2016/789EUR-Lex →

(254) Lufthansa et BDF ont aussi soutenu, sur la base de la décision d'ouverture de 2008, que la surcompensation des redevances de sécurité constituait clairement une aide d'État. À cet égard, Lufthansa et BDF ont premièrement avancé l'argument que les contrôles de sécurité n'ont pas fait l'objet d'une procédure de marchés publics. Selon elles, les règles en matière de marchés publics n'ont pas été suivies et le service n'a donc, par défaut, pas été fourni au prix le plus avantageux. Deuxièmement, Lufthansa et BDF ont fait valoir que, conformément au droit allemand, ces redevances de sécurité doivent être axées sur les coûts réels et nécessaires. Elles ont cependant souligné que les redevances à l'aéroport de Francfort-Hahn étaient restées au même niveau entre 2003 et 2008, tandis que des fluctuations du trafic avaient pu être observées dans d'autres aéroports.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0789. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).