Décision (UE) 2016/789 · Article

Article considérant 255

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
RéférenceConsidérant 255 de la décision (UE) 2016/789EUR-Lex →

(255) Contrairement aux observations de l'Allemagne concernant l'appréciation juridique, Lufthansa et BDF étaient d'avis que l'aide octroyée par Fraport à FFHG provenait de ressources d'État. Selon elles, Fraport avait expressément admis dans tous ses bilans annuels entre 2001 et 2006 qu'en raison d'un accord de consortium entre les actionnaires publics, elle était une «entreprise publique dépendante». À cet égard, Lufthansa et BDF attirent l'attention sur une série d'indications que les fonds de Fraport étaient des ressources d'État conformément à l'arrêt dans l'affaire Stardust Marine et à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/111/CE de la Commission.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0789. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).