Décision (UE) 2016/789 · Article

Article considérant 256

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
RéférenceConsidérant 256 de la décision (UE) 2016/789EUR-Lex →

(256) De plus, Lufthansa et BDF estimaient que les actions de Fraport étaient aussi imputables à l'État. À cet égard, elles ont cité des indications de l'imputabilité telles que le fait que l'assemblée des actionnaires de FFHG, autrement dit le Land de Rhénanie-Palatinat et Fraport, ont approuvé la conclusion des accords avec Ryanair. Lufthansa et BDG ont par ailleurs déclaré qu'il existait une relation temporelle notable entre la deuxième augmentation de capital et la demande de reconnaissance d'un système aéroportuaire commun en 2005. Selon elles, en l'espace de deux semaines, les actionnaires de FFHG ont décidé d'augmenter le capital, ce qui a permis de résoudre les difficultés financières de FFHG, et l'Allemagne a ensuite introduit la demande de système aéroportuaire commun. Lufthansa et BDF ont donc affirmé que les actionnaires publics avaient rendu cette demande possible grâce à la nouvelle augmentation de capital.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0789. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).