(257) Lufthansa et BDF ont en outre déclaré qu'aucun investisseur en économie de marché n'aurait entrepris de financer FFHG et d'investir dans celle-ci puisque, selon la jurisprudence de la Cour de justice, un investisseur en économie de marché recherche toujours le profit. Une simple réduction des pertes ne serait pas suffisante pour convaincre un investisseur en économie de marché et il ne tiendrait pas compte des considérations sociales ou politiques locales.
Décision (UE) 2016/789 · Article
Article considérant 257
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
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