Décision (UE) 2016/789 · Article

Article considérant 258

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
RéférenceConsidérant 258 de la décision (UE) 2016/789EUR-Lex →

(258) Enfin, Lufthansa et BDF ont déclaré que l'aide octroyée à FFHG pour la nouvelle infrastructure ainsi que l'aide octroyée à Ryanair étaient incompatibles avec le marché intérieur en vertu des lignes directrices de 2005 pour le secteur aérien ainsi qu'en vertu des lignes directrices de 2014 pour le secteur aérien. À cet égard, elles ont affirmé qu'en l'espèce, il n'y avait pas de transformation d'aéroport militaire puisque l'aéroport avait été construit six ans après la fin de l'exploitation militaire. Elles ont en outre fait valoir que l'aéroport de Francfort-Hahn ne désengorgeait pas l'aéroport de Francfort-sur-le-Main et qu'on pouvait en particulier douter du fait que l'aéroport contribuait au développement de la région et y créait de l'emploi. Selon Lufthansa et BDF, cet argument ne pouvait en aucun cas justifier l'aide, car la génération d'emplois n'a commencé qu'en 1999, six ans après la fin de l'exploitation militaire de l'aéroport. Même si cette justification devait être acceptée, les chiffres donnés par FFHG dans ses études surestiment complètement les effets sur l'économie et la création d'emplois.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0789. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).