Décision (UE) 2016/789 · Article

Article considérant 259

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
RéférenceConsidérant 259 de la décision (UE) 2016/789EUR-Lex →

(259) De plus, Lufthansa et BDF ont déclaré que les remises octroyées via les redevances aéroportuaires pour les nombres de passagers compris entre 1 et 3 millions ou plus étaient discriminatoires. Elles ont fait valoir que seule Ryanair pouvait prétendre à ces remises, car elle était la seule compagnie aérienne à générer autant de passagers et l'aéroport de Francfort-Hahn ne possédait même pas la capacité nécessaire pour accueillir une autre compagnie aérienne qui aurait pu générer autant de passagers. L'aide à la commercialisation était elle aussi discriminatoire selon Lufthansa et BDF, car la proportion de l'aide à la commercialisation dépend du nombre de passagers que la compagnie aérienne a déjà apportés à l'aéroport et du nombre de destinations déjà proposées par la compagnie aérienne à l'aéroport. Étant donné que ces facteurs ne sont en aucune façon liés au montant de l'aide à la commercialisation pour les nouvelles destinations, ce système offre à Ryanair une aide à la commercialisation bien supérieure, ce qui est injustifiable, selon Lufthansa et BDF.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0789. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).