Décision (UE) 2016/789 · Article

Article considérant 262

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
RéférenceConsidérant 262 de la décision (UE) 2016/789EUR-Lex →

(262) Lufthansa et BDF ont fait valoir que, comme Fraport doit être considérée comme une entreprise publique, FFHG est une entreprise publique et ses ressources doivent donc être considérées comme des ressources d'État. Les avantages octroyés par FFHG à Ryanair sont, selon Lufthansa et BDF, aussi imputables à l'État puisque l'ACR comprend aussi un accord de contrôle («Beherrschungsvertrag») et que les actionnaires publics peuvent influencer le comportement de FFHG. À cet égard, Lufthansa et BDF ont fait valoir qu'il y a aussi lieu de tenir compte du fait que le directeur de FFHG est toujours un employé de Fraport.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0789. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).