Décision (UE) 2016/789 · Article

Article considérant 266

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
RéférenceConsidérant 266 de la décision (UE) 2016/789EUR-Lex →

(266) Air France a, de manière générale, fait remarquer qu'elle soutenait fermement l'action de la Commission en matière d'aide d'État dans le secteur de l'aviation. Plus précisément en ce qui concerne la situation à l'aéroport de Francfort-Hahn, Air France partage l'appréciation préliminaire de la Commission selon laquelle les mesures en faveur de FFHG et Ryanair constituent une aide d'État. Air France est notamment d'avis que les trois accords commerciaux avec Ryanair constituent clairement une mesure discriminatoire puisqu'aucune autre compagnie aérienne n'a bénéficié des mêmes conditions dans le même système aéroportuaire. Air France a donc conclu que ces mesures avaient inévitablement contribué à fausser la concurrence de façon notable entre les transporteurs intra-UE sur le marché intérieur.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0789. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).