(271) De plus, Lufthansa a déclaré que le Land de Rhénanie-Palatinat et Ryanair avaient conclu un accord de commercialisation en 2005, qui n'est pas visé par la décision d'ouverture de 2008. Selon elle, l'accord octroie à Ryanair une aide à la commercialisation de […] millions d'EUR par an au moins.
Décision (UE) 2016/789 · Article
Article considérant 271
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
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