(272) Concernant l'aide en faveur de l'aéroport pour le financement de l'infrastructure, Lufthansa est d'avis que l'infrastructure est dédiée à Ryanair et que les critères de compatibilité des lignes directrices ne s'appliquent donc pas.
Décision (UE) 2016/789 · Article
Article considérant 272
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
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