(274) Concernant les observations de Ryanair, l'Allemagne a déclaré que celles-ci corroboraient globalement ses observations et complétaient celles-ci du point de vue de la compagnie aérienne. Selon elle, les observations de Ryanair soulignent en particulier que les contrats avec Ryanair sont tels que n'importe quel investisseur en économie de marché les aurait conclus et qu'en fait, de nombreux autres aéroports européens ont conclu des accords semblables avec Ryanair.
Décision (UE) 2016/789 · Article
Article considérant 274
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
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