Décision (UE) 2016/789 · Article

Article considérant 278

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
RéférenceConsidérant 278 de la décision (UE) 2016/789EUR-Lex →

(278) L'allégation de Lufthansa et BDF selon laquelle il n'existe aucune justification réelle du critère de l'OEM est donc infondée, selon l'Allemagne, en particulier parce que Lufthansa n'avait pas accès à l'examen du critère de l'OEM de PwC.

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