Décision (UE) 2016/789 · Article

Article considérant 279

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
RéférenceConsidérant 279 de la décision (UE) 2016/789EUR-Lex →

(279) Concernant les augmentations de capital, l'Allemagne a déclaré qu'il n'y avait pas eu de fermeture de l'aéroport de Francfort-Hahn: l'aéroport a été exploité à des fins civiles entre 1993 et le moment où Fraport s'y est investie. L'Allemagne explique que l'aéroport de Francfort-Hahn n'était donc pas, comme Lufthansa l'a affirmé, un projet visant à mettre un aéroport à la disposition de Ryanair, mais qu'il avait été conçu comme un aéroport à bas coût à la disposition de n'importe quelle compagnie aérienne, à des conditions équitables et non discriminatoires. Selon l'Allemagne, il est normal que certains aéroports soient davantage utilisés par certaines compagnies aériennes que par d'autres. En fait, Lufthansa elle-même dispose par exemple d'un terminal exclusif à l'aéroport de Munich.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0789. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).