Décision (UE) 2016/789 · Article

Article considérant 280

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
RéférenceConsidérant 280 de la décision (UE) 2016/789EUR-Lex →

(280) En outre, l'Allemagne a déclaré que le programme d'aide à la commercialisation n'était pas discriminatoire. Les niveaux de l'aide à la commercialisation octroyée ont été définis de manière raisonnable et non discriminatoire. Le paiement de l'aide à la commercialisation par tranches périodiques, critiqué par Lufthansa et BDF, avait pour seul objectif de réduire au minimum les risques dans le cas où une liaison serait à nouveau supprimée peu après son ouverture. L'Allemagne a fait valoir que ce risque n'était pas le même si une compagnie aérienne était déjà présente à l'aéroport de Francfort-Hahn et desservait déjà plus d'un million de passagers. Selon elle, Ryanair n'a en outre pas reçu d'aide à la commercialisation secrète ou injustifiée de la part de FFHG.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0789. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).