Décision (UE) 2016/789 · Article

Article considérant 281

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
RéférenceConsidérant 281 de la décision (UE) 2016/789EUR-Lex →

(281) Quant à savoir si l'aide a été financée par des ressources d'État, l'Allemagne a déclaré que contrairement à ce que Lufthansa et BDF affirmaient, aucune conclusion ne pouvait être tirée des bilans annuels de Fraport dans lesquels l'entreprise déclarait qu'elle était une «entreprise publique dépendante». Cette déclaration n'a été intégrée au rapport financier annuel que pour présenter la relation avec les entreprises et les personnes proches de Fraport, mais elle n'a aucune incidence sur l'appréciation de l'aide d'État. En tout état de cause, aucune imputabilité des augmentations de capital à l'État ne pouvait être déduite de cette application.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0789. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).