(282) Quant à savoir si l'aide octroyée à FFHG serait compatible avec le marché intérieur, l'Allemagne a déclaré que l'argument de Lufthansa et BDF selon lequel l'exploitation civile n'a commencé que six ans après la fin de l'exploitation militaire était incorrect et dépourvu de pertinence. L'exploitation civile a commencé directement en 1993 et l'infrastructure nécessaire à cette fin était déjà présente. L'expansion de l'infrastructure afin de préparer l'aéroport au trafic de passagers commercial était inévitable.
Décision (UE) 2016/789 · Article
Article considérant 282
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
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