(285) De plus, l'Allemagne a récusé les effets discriminatoires que Lufthansa et BDF attribuent aux redevances passagers et à l'aide à la commercialisation. Elle assure que celles-ci ont été établies sur la base de considérations économiques et de calculs et que les compagnies aériennes pouvaient en disposer de manière uniforme et non discriminatoire.
Décision (UE) 2016/789 · Article
Article considérant 285
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
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