(287) Concernant les allégations de Lufthansa et BDF au sujet de l'aide octroyée à Ryanair par les accords de 1999, 2002 et 2005, l'Allemagne a renvoyé aux examens détaillés du critère de l'OEM réalisés par PwC et a déclaré que ces accords ne pouvaient constituer une aide d'État, car ils étaient conformes au principe de l'investisseur en économie de marché. Selon elle, les calculs présentés par Lufthansa et BDF ne sont pas plausibles et reposent sur des nombres de passagers incorrects. L'Allemagne a de nouveau souligné qu'il n'était pas possible d'exploiter un aéroport tel que Francfort-Hahn de manière rentable d'emblée, mais uniquement à moyen à long terme.
Décision (UE) 2016/789 · Article
Article considérant 287
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
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