Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
RéférenceConsidérant 291 de la décision (UE) 2016/789EUR-Lex →
(291) Les critères énoncés à l'article 107, paragraphe 1, du traité sont cumulatifs. Pour pouvoir qualifier la mesure en question d'aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, il est donc nécessaire qu'elle remplisse toutes les conditions énumérées ci-après. À savoir, l'aide financière doit:
a) être accordée par l'État ou au moyen de ressources d'État;
b) favoriser certaines entreprises ou certaines productions;
c) fausser ou menacer de fausser la concurrence; et
d) affecter les échanges entre États membres.
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