(292) L'Allemagne a déclaré que l'ACR de 2001 avait été mis en place avant que le financement public des aéroports soit considéré comme une aide d'État et qu'il n'avait pas été modifié avant d'être remplacé par l'ACR de 2004.
Décision (UE) 2016/789 · Article
Article considérant 292
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
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