Article considérant 293

(293) La Commission doit donc d'abord établir si les règles en matière d'aide d'État étaient applicables à l'ACR de 2001 au moment où il a été conclu. Dans ce contexte, la Commission rappelle qu'une mesure d'aide constitue une aide existante conformément à l'article 1er, point b) v), du règlement (CE) no 659/1999 dès lors qu'il peut être établi qu'elle ne constituait pas une aide au moment de sa mise en vigueur, mais qu'elle est devenue une aide par la suite en raison de l'évolution du marché commun et sans avoir été modifiée par l'État membre.