(297) FFHG a entrepris de construire, d'entretenir et d'exploiter l'aéroport de Francfort-Hahn. Dans ce contexte, elle a fourni des services aéroportuaires et perçu une rémunération des utilisateurs (exploitants de l'aviation commerciale et utilisateurs de l'aviation générale non commerciale) pour l'utilisation des infrastructures aéroportuaires, et a ainsi exploité commercialement ces infrastructures. Il y a donc lieu de conclure que FFHG a exercé une activité économique à compter de la date de l'arrêt Aéroports de Paris (soit le 12 décembre 2000).
Décision (UE) 2016/789 · Article
Article considérant 297
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
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