Article considérant 298

(298) Cependant, à la lumière des événements (décrits aux considérants 294 à 296), la Commission estime qu'avant l'arrêt du Tribunal dans l'affaire Aéroports de Paris, les autorités publiques pouvaient légitimement considérer que les mesures de financement concernant l'aéroport ne constituaient pas une aide d'État et ne devaient donc pas être notifiées à la Commission. La Commission ne peut par conséquent pas mettre en cause les différentes mesures de financement [qui n'ont pas été octroyées sur la base d'un programme d'aide] qui ont été définitivement adoptées avant l'arrêt dans l'affaire Aéroports de Paris en vertu des règles en matière d'aide d'État.