(299) En conséquence, la Commission doit, premièrement, apprécier si l'ACR de 2001 a été mis en place avant l'arrêt dans l'affaire Aéroports de Paris (le 12 décembre 2000) et, deuxièmement, si cette mesure a ensuite été modifiée.
Décision (UE) 2016/789 · Article
Article considérant 299
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
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