(300) L'ACR de 2001 a été irrévocablement approuvé le 31 août 1999 et confirmé dans un acte notarié du 24 novembre 2000. La Commission estime donc que l'ACR de 2001 a été irrévocablement mis en place avant l'arrêt Aéroports de Paris. De plus, l'ACR de 2001 n'a pas été modifié avant d'être remplacé par l'ACR de 2004.
Décision (UE) 2016/789 · Article
Article considérant 300
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
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