(304) Tel qu'analysé aux considérants 293 et suivants, depuis le 12 décembre 2000, FFHG doit être considérée comme une entreprise exerçant une activité économique aux fins de l'article 107, paragraphe 1, du traité.
Décision (UE) 2016/789 · Article
Article considérant 304
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
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