(308) Selon l'Allemagne, la participation de Fraport à l'augmentation de capital de 2001 ne peut être considérée comme un financement au moyen de ressources d'État, car Fraport était alors une société de droit privé indépendante cotée et les autorités publiques n'exerçaient aucun contrôle continu sur ses fonds.
Décision (UE) 2016/789 · Article
Article considérant 308
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
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