Décision (UE) 2016/789 · Article

Article considérant 309

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
RéférenceConsidérant 309 de la décision (UE) 2016/789EUR-Lex →

(309) Selon la jurisprudence, les ressources des entreprises doivent être considérées comme des ressources d'État si l'État est en mesure, par l'exercice de son contrôle sur de telles entreprises, d'orienter l'utilisation de leurs ressources.

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