Article considérant 310

(310) La Commission estime qu'en l'espèce, l'État a à tout moment exercé un contrôle direct ou indirect sur les ressources en cause. Elle constate qu'au moment où l'augmentation de capital de 2001 a irrévocablement été décidée, Fraport était une société majoritairement publique. Avant le 11 juin 2001, les actionnaires publics détenaient 100 % des parts de Fraport. Le 11 juin 2001, Fraport est entrée en bourse et 29,71 % de ses parts ont été vendues à des actionnaires privés. Par la suite, le Land de Hesse détenait 32,04 % des parts de Fraport, Stadtwerke Frankfurt am Main Holding GmbH (détenue à 100 % par la municipalité de Francfort-sur-le-Main) 20,47 % et la République fédérale d'Allemagne 18,32 %.