(311) Par conséquent, entre le 11 juin 2001 et le 26 octobre 2005, 70,29 % des parts de Fraport étaient détenues par des actionnaires publics et celle-ci pouvait donc être considérée comme une entreprise publique au sens de l'article 2, point b), de la directive 2006/111/CE. De plus, le fait que la majorité des parts de Fraport étaient détenues par des organes publics signifiait aussi que ceux-ci étaient en mesure d'exercer une influence dominante sur Fraport.
Décision (UE) 2016/789 · Article
Article considérant 311
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
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