(313) La Cour de justice a cependant également établi que, même si l'État est en mesure d'exercer un contrôle sur une entreprise publique et sur ses opérations, l'exercice effectif de ce contrôle dans un cas concret ne saurait être automatiquement présumé. Une entreprise publique peut agir avec plus ou moins d'indépendance, en fonction du degré d'autonomie qui lui est laissé par l'État.
Décision (UE) 2016/789 · Article
Article considérant 313
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.