(316) Tel qu'indiqué aux considérants 135 et suivants, l'Allemagne a déclaré que les mesures prises par Fraport à l'égard de l'aéroport de Francfort-Hahn n'étaient pas imputables à l'État. À cet égard, elle a notamment renvoyé à l'article 76 de l'AktG et aux arrêts en vertu du droit allemand selon lesquels le conseil d'administration d'une Aktiengesellschaft possède une importante liberté d'action à l'égard des activités quotidiennes de la société et agit indépendamment de ses actionnaires.
Décision (UE) 2016/789 · Article
Article considérant 316
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/789
RattachementDécision (UE) 2016/789
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0789)
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